La Commission européenne publie le projet d'acte délégué sur le premier ensemble de normes européennes d'information sur le développement durable (Sustainability Reporting Standards)
Une nouvelle étape importante a été franchie sur la voie d'une plus grande transparence des rapports sur les informations ESG et, en fin de compte, d'une économie plus durable.
La Commission européenne a publié aujourd'hui le projet d'acte délégué contenant la première série de normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS)
L'acte délégué est maintenant en consultation et ouvert jusqu'au 7 juillet 2023.
La Commission a apporté des modifications importantes aux projets de normes proposés par l'EFRAG afin de garantir la proportionnalité et la facilité d'application.
En voici les grandes lignes :
- Toutes les obligations d'information et tous les points de données feront l'objet d'une évaluation de l'importance relative, à l'exception des obligations d'information de la norme ESRS 2 "Informations générales" ;
- Certaines exigences ont été ajoutées pour aider les entreprises à appliquer efficacement le référentiel ESRS (par exemple, les entreprises de moins de 750 employés peuvent omettre les données sur les émissions de GES du champ d'application 3 et les exigences de divulgation spécifiées dans la norme sur la "main-d'œuvre propre" au cours de la première année d'application du référentiel et les exigences de divulgation spécifiées dans les normes sur la biodiversité et sur les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et les utilisateurs finaux au cours des deux premières années d'application du référentiel) ;
- Certaines exigences de divulgation deviennent volontaires ;
- Des flexibilités supplémentaires pour des exigences de divulgation spécifiques et la modification des points de données concernant la corruption et les pots-de-vin et la protection des dénonciateurs ;
- L'interopérabilité avec les initiatives mondiales de normalisation : Des modifications ont été apportées au projet d'ESRS à la lumière de l'engagement accru entre la Commission européenne, l'EFRAG et l'ISSB.
Les normes auront un impact sur les entreprises qui présenteront leurs comptes à partir du 1er janvier 2024.
Share